Magistrate en retraite depuis septembre 2023, je suis depuis le mois de septembre 2025 la nouvelle référente juridique du conseil régional de la Région Nord-Normandie qui m’a confié cette mission. Je découvre donc encore cette fonction que je vais essayer de présenter.
Il s’agit de conseiller la Région, et/ou les conseils presbytéraux sur des questions d’ordre juridique qu’ils rencontrent l’exercice de leurs responsabilités.
Je précise que le référent juridique se borne à fournir une analyse et à donner un avis et qu’il n’a pas de pouvoir décisionnaire ; il n’est d’ailleurs pas élu.
De ma brève expérience, je retiens que l’essentiel des questions posées est suscité par le sort des temples et presbytères.
J’ai d’ailleurs constaté que ces questions avaient, avec les fusions d’associations cultuelles, occupé l’essentiel de la réunion nationale le 10 janvier 2026 des référents juridiques.
Plusieurs paroisses veulent notamment se séparer d’un temple ou d’un presbytère dont elles n’ont plus l’usage, mais qu’il leur faut entretenir et maintenir en état de conservation, alors qu’elles ne sont n’est pas en mesure d’assumer financièrement le coût des dépenses que cela implique.
Il arrive d’ailleurs que des tiers se plaignent de dommages générés par un défaut d’entretien, prétendu ou avéré, comme en témoigne une procédure judiciaire que je suis, opposant actuellement un propriétaire riverain d’un temple à une association cultuelle.
J’ai été consultée également à propos d’un presbytère mis à disposition, pour l’aider, d’une personne en difficulté qui rapidement ne paie plus l’indemnité d’occupation convenue et qui refuse de quitter les lieux.
Pour ce type de situation, cela peut sembler être du formalisme tatillon, mais il est indispensable de rédiger une convention signée des deux parties qui précise les conditions de mise à disposition, et notamment sa durée et l’indemnité d’occupation.
Le projet de fusion d’associations cultuelles (AC) génère également des questions relatives aux règles de fonctionnement qui sont fixées dans la constitution de l’EPUdF et dans les statuts de l’association cultuelle. Que deviennent par exemple les conseillers presbytéraux de l’AC absorbée ?
J’ai retenu de la réunion nationale des référents juridiques, que au plan national, beaucoup d’associations cultuelles sont appelées à se regrouper pour mieux vivre et fonctionner, et donc à se réorganiser. Ces fusions auront bien entendu des conséquences sur le sort de leurs biens immobiliers.
Enfin, lors de cette réunion a été évoquée par de nombreux participants, la question (déjà longuement évoquée lors du colloque immobilier tenu en décembre) des conditions dans lesquelles une paroisse peut mettre à disposition d’un tiers son temple pour une manifestation culturelle accueillant du public, un concert par exemple.
Doit-on en informer la mairie qui saisira éventuellement la commission de sécurité ? Si oui, qui doit le faire ? L’association cultuelle est-elle assurée pour cette manifestation ? Si non est-elle tenue de le faire, ou est-ce à l’organisateur du spectacle de le faire ?
Les services de l’EPUdF devraient répondre à ces questions dans les mois à venir.
En conclusion, je découvre beaucoup de questions intéressantes dans le cadre de ma fonction de référente juridique de la Région Nord-Normandie.
Catherine PIET-DUCHÊNE
A contacter par le secrétariat régional
